Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.

Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.

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Pour toute information complémentaire relative au dispositif du permis de conduire à points ou à votre situation particulière, vous pouvez contacter la préfecture de votre lieu de résidence :

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Définition : qu'est ce qu'une plainte ?

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:
- un an pour une contravention;
- trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
- dix ans pour un crime.

Où porter plainte et comment agir ?

Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage.
- En cas d'accident automobile : faites parvenir à votre assureur le constat amiable ;
- Pour tout autre sinistre : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant parfaitement le sinistre ;
- Lors d'une catastrophe naturelle (inondation, tempête, coup de vent...) : vous serez indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance multirisques qui comprend des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle
Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré.

Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :

(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail,  constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.

(2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser:
- votre état civil complet;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
- les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.

La plainte avec constitution de partie civile:
 La plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l'infraction (octroi de dommages-intérêts, par exemple).

A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction.

Peuvent se constituer partie civile :
- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
- Les associations de défense des victimes, à trois conditions:
o d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
o d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
o d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Ce téléservice vous permet de pré-remplir en quelques clics les formulaires de déclaration de perte et de demande de duplicata/renouvellement d'un ou de plusieurs documents avant de vous adresser au guichet (physiquement ou par courrier) pour effectuer vos formalités.

Attention : Il ne permet pas de remplir les déclarations de vol. Dans ce cas, vous devez immédiatement vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou du lieu supposé du vol pour faire une déclaration.

Aujourd'hui, vous pouvez pré-remplir :

-> Les formulaires de déclaration de perte de :

• Passeport
• Carte Nationale d'Identité
• Certificat d'immatriculation (ex carte grise)

-> La demande de renouvellement de :

• Certificat d'immatriculation (ex carte grise)
• Passeport (mineurs, majeurs)
• Permis de conduire

Une fois les formulaires renseignés en ligne, vous pouvez :

• Les imprimer, les signer et joindre les pièces justificatives demandées
• Poursuivre votre démarches en présentant votre dossier au guichet ou en l'adressant par correspondance, en fonction du titre demandé.

Nous vous conseillons de vous munir d'une copie des documents perdus, si vous en disposez, afin de faciliter le traitement de vos demandes par les services instructeurs.

Un récapitulatif des administrations auprès desquelles vous devez vous adresser pour poursuivre vos démarches vous sera proposé à la fin de la procédure ainsi qu'une liste personnalisée des pièces justificatives à présenter.

Dans le cadre d'une demande de passeport suite à perte, un module de géolocalisation vous permet de sélectionner la mairie équipée de station de recueil biométrique la plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail

Pour commencer votre démarche et profiter de ce service, créez un compte personnel sur la plateforme https://mdel.mon.service-public.fr

Vous devez cliquer sur le bouton "préremplir le formulaire" si vous autorisez le préremplissage de vos déclarations avec les informations personnelles de votre espace confidentiel mon.Service-Public.fr.
Sinon, vous devez cliquer sur le bouton "accéder sans préremplir".