Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis décembre 1995 Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation
transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et,
sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des
services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). Le permis à points, entré
en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un
instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre
l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation
et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Pour toute information complémentaire relative au dispositif du
permis de conduire à points ou à votre situation particulière, vous
pouvez contacter la préfecture de votre lieu de résidence : Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la
victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de
gendarmerie ou le procureur de la République. Quels sont les délais pour porter plainte ? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes: Où porter plainte et comment agir ? (1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au
procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice
si cela est nécessaire. Vous devez vous munir d'une pièce
d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les
blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels,
factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait
au fait constaté. (2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Il convient de noter qu'une copie du
dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par
l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur
dans les deux jours. A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction. Peuvent se constituer partie civile :
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de
certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve
dans ce cas que la photo soit ressemblante.
Pour
les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une
attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le
mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité
parentale.Comment savoir si votre carte nationale d'identité est disponible en mairie ?
Si vous habitez dans un département métropolitain (à l'exception de
Paris), vous pouvez, à partir du numéro de demande qui vous a été remis
lors du dépôt de votre dossier, savoir si la carte est disponible à la
mairie en cliquant ici :
Suivez votre demande de carte nationale d'identité
2011-06-29Permis de conduire à points
Le
système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions
commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les
conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les
incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur
les routes.
Consulter le solde des points de votre permis de conduire
Consulter les réponses aux questions les plus fréquentes sur le permis à points
2011-06-29
Toute personne qui
s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit
identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.
- un an pour une contravention;
- trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
- dix ans pour un crime.
Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage.
- En cas d'accident automobile : faites parvenir à votre assureur le constat amiable ;
- Pour tout autre sinistre : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant parfaitement le sinistre ;
- Lors d'une catastrophe naturelle (inondation, tempête, coup de vent...)
: vous serez indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance
multirisques qui comprend des garanties autres que la garantie
obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre
assureur dans les dix jours à compter de la publication au Journal
Officiel de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe
naturelle
Si vous n'êtes pas assuré, engagez
vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable
ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré.
Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :
La lettre doit préciser:
- votre état civil complet;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
-
les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant
les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de
dégâts matériels.
La plainte avec constitution de partie civile:
La plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l'infraction (octroi de dommages-intérêts, par exemple).
- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
- Les associations de défense des victimes, à trois conditions:
o d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
o d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
o d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
2011-06-29Déclaration de perte de papiers
Une nouvelle version service d'aide au remplissage des
formulaires de déclaration de perte est disponible sur la plateforme https://mdel.mon.service-public.fr depuis le 25 février 2011.
Ce téléservice vous permet de pré-remplir en quelques clics les formulaires de déclaration de perte et de demande de duplicata/renouvellement d'un ou de plusieurs documents avant de vous adresser au guichet (physiquement ou par courrier) pour effectuer vos formalités.
Attention : Il ne permet pas de remplir les déclarations de vol. Dans ce cas, vous devez immédiatement vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou du lieu supposé du vol pour faire une déclaration.
Aujourd'hui, vous pouvez pré-remplir :
-> Les formulaires de déclaration de perte de :
• Passeport
• Carte Nationale d'Identité
• Certificat d'immatriculation (ex carte grise)
-> La demande de renouvellement de :
• Certificat d'immatriculation (ex carte grise)
• Passeport (mineurs, majeurs) 
• Permis de conduire 
Une fois les formulaires renseignés en ligne, vous pouvez :
• Les imprimer, les signer et joindre les pièces justificatives demandées
•
Poursuivre votre démarches en présentant votre dossier au guichet ou en
l'adressant par correspondance, en fonction du titre demandé.
Nous vous conseillons de vous munir d'une copie des documents perdus, si vous en disposez, afin de faciliter le traitement de vos demandes par les services instructeurs.
Un récapitulatif des administrations auprès desquelles vous devez vous adresser pour poursuivre vos démarches vous sera proposé à la fin de la procédure ainsi qu'une liste personnalisée des pièces justificatives à présenter.

Dans le cadre d'une demande de passeport suite à perte, un module de géolocalisation vous permet de sélectionner la mairie équipée de station de recueil biométrique la plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail
Pour commencer votre démarche et profiter de ce service, créez un compte personnel sur la plateforme https://mdel.mon.service-public.fr
Vous devez cliquer sur le bouton "préremplir le formulaire" si vous
autorisez le préremplissage de vos déclarations avec les informations
personnelles de votre espace confidentiel mon.Service-Public.fr.
Sinon, vous devez cliquer sur le bouton "accéder sans préremplir".
Cinq formulaires CERFA sont à votre disposition dans la rubrique "associations" du portail « service-public.fr »
(http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml)
ainsi que sur les sites internet des préfectures.
Ces
formulaires vous permettront, après avoir été remplis en ligne,
imprimés et signés, de créer votre association ou procéder à toute
déclaration la concernant. Vous devrez ensuite les adresser à la
préfecture ou sous-préfecture soit par voie postale soit en les
déposant.
Cinq démarches sont concernées :
Le formulaire n° 13973*02 « Création d'une association - Déclaration préalable »
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do
vous
permet de demander l'enregistrement de votre association à la
préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association mais
aussi d'en solliciter la publication au Journal officiel des
associations et des fondations d'entreprise.
Le formulaire n° 13972*02 « Modification d'une association »
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
est
destiné à la déclaration de tous les changements qui interviennent
durant la vie d'une association (exemple : modification de son titre, de
son objet, dissolution…).
Le formulaire 13971*03 « Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association »
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do
contient
les données nominatives et personnelles dont la déclaration est rendue
obligatoire par la loi de 1901, qu'il s'agisse de la composition
initiale ou modifiée de l'équipe dirigeante.
Le formulaire 13969*01 « Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations »
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.do
permet
aux unions et aux fédérations d'association de communiquer la liste
initiale et les mises à jour de la liste des associations qui les
composent.
Le formulaire 13970*01 « Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire »
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13970_01.do
permet
aux associations de respecter l'obligation qui leur est faite de
déclarer la liste des immeubles dont elles sont propriétaires.
- Signalement de toute modification de son statut
- Déclaration des personnes chargées de son administration
- Déclaration de la liste des unions ou fédérations d'associations
- Déclaration des immeubles possédés


L'ingénierie publique : l'aide technique de l'Etat aux collectivités locales
La Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt (DDAF) et la Direction Départementale
de l'Equipement (DDE) assurent de longue date des missions d'appui
technique aux collectivités territoriales et à leurs
groupements. Elles concourent ainsi aux politiques d'aménagement
et de développement des territoires.
Les conditions d'exercice de cette activité d'ingénierie
publique ont été profondément modifiées
ces derniers 18 mois.L'objectif de la réforme est triple
:
Situation
dans les Hautes-Pyrénées
En addition aux objectifs généraux de la réforme, deux objectifs plus spécifiques ont été fixés aux nouvelles missions de concours des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées :
Pour répondre
à ce double objectif, les services de l'Etat des Hautes-Pyrénées
se sont organisés en créant la mission inter services
de l'ingénierie publique (MISIP). La MISIP est animée
par la direction départementale de l'Equipement et placée
sous l'autorité du préfet. Composée des services
de la préfecture, des Finances, de l'Equipement et de l'Agriculture,
elle est chargée d'instruire l'ensemble des demandes de prestations
d'ingénierie publique et de leur apporter réponse.
Chaque demande est examinée lors de réunions bimensuelles.
La fréquence rapprochée de ces réunions permet
de répondre dans les meilleurs délais aux demandes
des collectivités. Des réunions trimestrielles, présidées
par le préfet, regrouperont le DDE et le DDAF afin de suivre
et d'orienter les actions de modernisation de l'ingénierie
publique. Enfin, une réunion annuelle permet l'écoute
des représentants bénéficiaires des collectivités
pour évaluer le fonctionnement de la structure.
Cette coordination opérationnelle de la DDE et de la DDAF
doit permettre :
A partir du 12 janvier 2009, tous les voyageurs français (et européens) souhaitant se rendre aux Etats-Unis seront soumis à l’Electronic System for Travel Authorization et ce, y compris les titulaires de passeport électronique.
L’Union européenne s’est saisie de cette affaire et dialogue avec les autorités américaines pour assouplir cette forme dérivée de visa voire pour établir, par réciprocité, le même processus contraignant vis-à-vis des américains se rendant dans l’UE.
Pour plus d’information, vous avez la possibilité de consulter le site de l’ambassade américaine.
Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.
Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé « récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule » (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.
Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.
La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.
Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné
par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le
fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que
l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article
L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Pour le département des HAUTES-PYRENEES, cliquez ici pour visualiser les entreprises agréées pour accueillir les V.H.U, en vue de leur destruction.
A partir du mois de mars 2009, le passeport biométrique sera déployé dans la région Midi-Pyrénées. La nouveauté par rapport au passeport électronique actuel, concerne l'ajout des images des empreintes digitales de 2 doigts dans la puce du titre. Pour permettre cette mise en oeuvre, des équipements de numérisation et de transmission dématérialisée des pièces entre Mairies, Préfectures, Imprimerie Nationale sont nécessaires.
Dans le département, les communes de Tarbes, Aureilhan, Trie sur Baïse, Vic en Bigorre, Maubourguet, Argelès-Gazost, Lourdes, Bagnères de Bigorre, Lannemezan, Séméac, Castelnau-Magnoac, Tournay, Luz-Saint-Sauveur et Arreau sont pressenties et agréées par le Ministère de l'Intérieur pour recevoir les demandes de passeports biométriques des usagers.
A partir de janvier 2009, la France met en place un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les véhicules recevront un nouveau numéro d'immatriculation à partir du 1er janvier 2009 pour les véhicules neufs et du 1er mars 2009 pour les véhicules d'occasion. Pour en savoir plus, consultez les articles joints :
- Dépliant Grand public
- Dépliant Professionnels
Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site : www.interieur.gouv.fr